CONTRAT DE LOCATION – Accessoires divers

Proliko Amusements inc. (« le Loueur »)

ARTICLE 1 – Objet

1.1 Le présent contrat régit la location, par le Loueur, d’accessoires divers servant à l’installation ou à l’exploitation d’évènements, tels que :

Rallonges électriques, multiprises, disjoncteurs portatifs ;
Sacs de sable, ancrages, sangles à cliquet ;
Chariots, diables, bacs de transport ;
Tapis protecteurs, bâches, drisses ;
Petits outils (marteaux, clés, tournevis) ;
Autres articles indiqués dans la confirmation de réservation électronique transmise par courriel et accessible dans l’espace client.

Le matériel loué demeure la propriété exclusive du Loueur et est remis en bon état de fonctionnement.

ARTICLE 2 – Réservation et signature électronique

2.1 Le Locataire effectue une réservation en ligne sur amusements.proliko.ca.

2.2 Les dates choisies ne sont bloquées qu’après la signature électronique du présent contrat via WP E‑Signature. Tant que la signature n’est pas complétée, un autre client peut réserver les mêmes dates ; si ce client signe avant vous, sa réservation aura priorité automatiquement.

ARTICLE 3 – Tarifs, paiement et dépôt de garantie

3.1 Les tarifs sont exprimés en dollars canadiens (CAD), taxes en sus.

3.2 Le paiement total est exigible à la réservation par carte de crédit.

3.3 Un dépôt de garantie pré‑autorisé, équivalant à la valeur d’achat neuve des accessoires loués, est conservé jusqu’à inspection au retour.

ARTICLE 4 – Livraison, enlèvement et durée

4.1 La durée figure sur la confirmation de réservation.

4.2 Retrait et retour se font aux dates/horaires convenus. Tout retard supérieur à une (1) heure entraîne des frais équivalant à une journée de location par tranche de vingt-quatre (24) heures entamées.

4.3 Non‑restitution > 7 jours après la fin : considéré comme vol, poursuite judiciaire possible.

4.4 Toute prolongation doit être demandée ≥ 24 h avant la fin et acceptée par le Loueur.

ARTICLE 5 – Utilisation et entretien

5.1 Les accessoires doivent être utilisés conformément à leur destination et aux consignes du Loueur.

5.2 Interdiction de modifier, découper ou peindre le matériel.

5.3 Après usage, le Locataire nettoie, essuie et range chaque accessoire dans son contenant d’origine.

5.4 Frais de nettoyage : à plus de 75 $ selon l’état constaté ou la quantité de boue / graisse.

ARTICLE 6 – Responsabilité et assurances

6.1 Le Locataire devient gardien du matériel dès la prise en charge et jusqu’à la restitution.

6.2 Il vérifie que sa police de responsabilité civile couvre l’utilisation des accessoires.

6.3 En cas de bris, perte ou vol : remboursement intégral de la valeur ou coût de remplacement.

6.4 Le Loueur décline toute responsabilité pour blessures ou dommages matériels découlant d’un mauvais usage (ex. surcharge de chariot, ancrage inadéquat).

ARTICLE 7 – Défectuosité et assistance

7.1 Toute défectuosité (roue bloquée, câble coupé) doit être signalée immédiatement ; un délai > 2 h peut engager la responsabilité du Locataire.

7.2 Aucune réparation n’est permise sans accord écrit du Loueur.

ARTICLE 8 – Option Proliko +

8.1 Le Locataire peut ajouter, lors de la réservation, l’option Proliko + couvrant les bris accidentels jusqu’à concurrence de la valeur d’achat neuve.

8.2 Ne sont pas couverts :

perte, vol, disparition ou usage contraire aux consignes.

ARTICLE 9 – Force majeure

9.1 Le Loueur peut annuler pour force majeure (panne majeure, météo extrême). Un report sera proposé ; aucun dédommagement supplémentaire.

ARTICLE 10 – Annulation ou report par le Locataire

10.1 Annulation via l’espace client (« Mes commandes »).

10.2 Annulation < 48 h avant la date : frais de 25 % du montant total (le solde restant est remboursé le cas échéant).

10.3 Report gratuit en tout temps, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 11 – Données personnelles

11.1 Les données collectées sont traitées selon la Politique de confidentialité disponible sur amusements.proliko.ca.

ARTICLE 12 – Loi applicable et règlement des litiges

12.1 Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec.

12.2 Les parties privilégieront un règlement amiable ; à défaut, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du district judiciaire de Saint‑Eustache.

ARTICLE 13 – Absence de garantie

13.1 Le Loueur fournit les accessoires « tels quels », sans garantie expresse ou implicite, y compris – sans s’y limiter – les garanties de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.

ARTICLE 14 – Valeur de remplacement (perte ou vol)

14.1 Si un accessoire est perdu, volé ou déclaré irréparable, le Locataire rembourse au Loueur la valeur d’achat neuve intégrale de l’article (100 % de sa valeur au moment de la location).

ARTICLE 15 – Constat photographique de l’état initial

15.1 Le Locataire doit, au moment même de la prise de possession (avant de quitter les lieux ou avant que la livraison ne soit finalisée), prendre au minimum quatre (4) photos horodatées et clairement cadrées des accessoires (vue générale, détails éventuels, numéro d’inventaire) et les transmettre immédiatement par message texte ou application de messagerie au 514‑974‑7931.

15.2 Ces images, datées et envoyées par le Locataire, font foi de l’état initial et seront ajoutées au dossier électronique du contrat.

15.3 À défaut d’envoi dans l’heure suivant la prise de possession, l’état initial sera réputé conforme et toute dégradation constatée au retour pourra être imputée au Locataire.

ARTICLE 16 – Sécurité incendie et limites de charge

16.1 Le matériel ne doit pas être stocké ou utilisé près d’une flamme nue, barbecue, cigarette ou toute source de chaleur intense.

16.2 Les chariots et diables ne doivent pas excéder une charge maximale de 135 kg (300 lb). Tout dommage résultant d’une surcharge sera facturé.

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Adopter & Signer

Signé par Maxime Di-Mattéo
Signé le :20 May 2025

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Audit

20 May 2025 1 h 19 min EDT

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