CONTRAT DE LOCATION – MACHINES À CRÈME GLACÉE & SLUSH

CONTRAT DE LOCATION – Machines réfrigérées

ARTICLE 1 – Objet

1.1 Le présent contrat régit la location, par le Loueur, d’une ou plusieurs machines :

Machine à crème glacée molle/dure ;
Machine à slush (une ou plusieurs têtes) ;
Machine à snow‑cone / granita ;
Autres machines ;
Accessoires associés (récipients, mélangeurs, cuves, chariot, ustensiles, etc.).

Le matériel loué demeure la propriété exclusive du Loueur et est remis en bon état de fonctionnement.

ARTICLE 2 – Réservation et signature électronique

2.1 Le Locataire effectue une réservation en ligne sur amusements.proliko.ca. 2.2 Les dates choisies ne sont bloquées qu’après la signature électronique du présent contrat via WP E‑Signature. Tant que la signature n’est pas complétée, un autre client peut réserver les mêmes dates ; si ce client signe avant vous, sa réservation aura priorité automatiquement. 2.3 Une fois signé, le contrat est accessible dans l’espace client et la réservation devient définitive (voir art. 14 pour l’annulation/report).

ARTICLE 3 – Tarifs, paiement et dépôt de garantie

3.1 Les tarifs sont exprimés en dollars canadiens (CAD), taxes en sus. 3.2 Le paiement total est exigible à la réservation par carte de crédit. 3.3 Un dépôt de garantie pré‑autorisé, équivalant à la valeur d’achat neuve de chaque machine, est conservé jusqu’à inspection au retour.

ARTICLE 4 – Livraison, enlèvement et durée

4.1 La durée figure sur la confirmation de réservation. 4.2 Retrait et retour se font aux dates/horaires convenus. Frais de retard : 50 $/h après l’heure prévue (maximum : montant total de la location). 4.3 Absence de récupération sans préavis : le Loueur peut annuler sans remboursement et relouer le matériel. 4.4 Non‑restitution > 24 h après la fin : considéré comme vol, poursuite judiciaire possible. 4.5 Toute prolongation doit être demandée ≥ 24 h avant la fin et acceptée par le Loueur.

ARTICLE 5 – Installation et branchement

5.1 Surface plane, propre, stable, sèche et abritée. 5.2 Dégagement intérieur minimal : 30 cm (12 po) au‑dessus et 60 cm (24 po) autour de la machine. 5.3 Branchement sur prise dédiée 110 V ou 220 V selon le modèle ; rallonges non conformes interdites. 5.4 Câbles entièrement déroulés et sécurisés hors des zones de passage. 5.5 Tout dommage causé par une alimentation électrique inadéquate est à la charge du Locataire.

ARTICLE 6 – Utilisation conforme

6.1 Utiliser uniquement les mélanges ou sirops compatibles et approuvés. Produits non autorisés (alcool, solides, etc.) interdits. 6.2 Machines sous surveillance continue lorsqu’elles fonctionnent ; interdiction de déplacement sans accord écrit du Loueur. 6.3 Le Loueur ne garantit pas la qualité des ingrédients fournis par le Locataire ; tout dommage résultant d’un mélange inapproprié reste à sa charge.

ARTICLE 7 – Entretien, nettoyage et frais

7.1 Nettoyer intégralement la machine (cuves, conduites, panneaux) avant restitution. 7.2 Frais de nettoyage : 50 $ à 250 $ selon l’état constaté. 7.3 Toute panne ou détérioration non signalée à la prise en charge sera réputée survenue pendant la location et facturée.

ARTICLE 8 – Responsabilité et assurances

8.1 Le Locataire devient gardien du matériel dès la prise en charge et jusqu’à la restitution. 8.2 Il vérifie que sa police de responsabilité civile couvre l’usage des machines. 8.3 En cas de bris, perte ou vol : remboursement intégral de la valeur ou des réparations selon devis fabricant. 8.4 Tout dommage causé par un tiers demeure à la charge du Locataire (rapport écrit possible). 8.5 Le Loueur décline toute responsabilité pour blessures, intoxications ou dommages matériels découlant d’un mauvais usage.

ARTICLE 9 – Défectuosité et assistance

9.1 Toute défectuosité (surchauffe, bruit anormal) doit être signalée immédiatement ; un délai > 2 h peut engager la responsabilité du Locataire. 9.2 Aucune réparation ou démontage n’est permis sans autorisation écrite du Loueur.

ARTICLE 10 – Option Proliko +

10.1 Le Locataire peut ajouter, lors de la réservation, l’option Proliko + couvrant :

Les bris accidentels de la machine jusqu’à concurrence de la valeur d’achat neuve ;
Les frais de nettoyage excédentaires lorsque causés par un accident couvert ;
La remise en état ou le remplacement des câbles, cuves ou ustensiles fournis.

10.2 Ne sont pas couverts :

La perte, le vol ou la disparition de la machine ;
Les dommages dus à une négligence grave ou à un usage contraire aux articles 5 et 6 ;
Les dommages survenus après l’heure de restitution convenue.

ARTICLE 11 – Accès du Loueur et intervention

11.1 Le Loueur peut inspecter la machine à tout moment et exiger l’arrêt de l’utilisation en cas de non‑respect des consignes.

ARTICLE 12 – Propriété et sous‑location

12.1 Le matériel demeure la propriété exclusive du Loueur. 12.2 Toute cession, prêt ou sous‑location est interdite.

ARTICLE 13 – Force majeure

13.1 Le Loueur peut annuler pour force majeure (panne majeure, météo extrême, obligation légale). Un report sera proposé ; aucun dédommagement supplémentaire.

ARTICLE 14 – Annulation ou report par le Locataire

14.1 Annulation via l’espace client (« Mes commandes »). 14.2 Annulation < 48 h avant la date : frais de 25 % du montant total (le solde restant est remboursé le cas échéant). 14.3 Report gratuit en tout temps, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 15 – Données personnelles

15.1 Les données collectées sont traitées selon la Politique de confidentialité disponible sur amusements.proliko.ca.

ARTICLE 16 – Loi applicable et règlement des litiges

16.1 Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec. 16.2 Les parties privilégieront un règlement amiable ; à défaut, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du district judiciaire de Saint‑Eustache.

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Adopter & Signer

Signé par Maxime Di-Mattéo
Signé le :19 May 2025

Horodatage

Audit

9 February 2025 23 h 40 min EDT

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