Contrat - Location Chaises, Tables ou Tentes V2

Proliko  Amusements inc. (« le Loueur »)

ARTICLE 1 – Objet

1.1 Le présent contrat régit la location, par le Loueur, de tables, chaises, tentes et de leurs accessoires tels qu’indiqués sur la confirmation de réservation électronique.

ARTICLE 2 – Réservation et signature électronique

2.1 Le Locataire effectue une réservation en ligne sur amusements.proliko.ca. 2.2 Les dates sélectionnées ne sont bloquées dans notre système qu’après la signature électronique du présent contrat via WP E‑Signature. Tant que la signature n’est pas complétée, un autre client peut réserver les mêmes dates ; si ce client signe avant vous, sa réservation aura priorité automatiquement. 2.3 Dès la signature électronique, la réservation devient définitive et est régie par les conditions d’annulation de l’article 14.

ARTICLE 3 – Tarifs, paiement et dépôt de garantie

3.1 Les tarifs sont exprimés en dollars canadiens (CAD), taxes en sus. 3.2 Le montant total est exigible à la réservation par carte de crédit. 3.3 Un dépôt de garantie pré‑autorisé, équivalant à la valeur d’achat neuve du matériel loué, est conservé jusqu’à inspection du matériel à son retour. 3.4 En cas de perte, vol ou bris, le Loueur imputera le dépôt et pourra réclamer tout montant excédentaire.

ARTICLE 4 – Livraison, enlèvement et durée

4.1 Sauf accord écrit, le Locataire récupère et ramène le matériel au point de service du Loueur aux dates et heures convenues. 4.2 Tout retard de restitution supérieur à une (1) heure entraîne des frais équivalant à une journée de location par tranche de vingt‑quatre (24) heures entamées. 4.3 Lorsque la livraison est effectuée par le Loueur, la responsabilité du Locataire débute au départ du technicien et s’achève à la reprise du matériel.

ARTICLE 5 – Installation et conditions des lieux

5.1 L’emplacement réservé doit être propre, sec, plan et complètement dégagé de tout obstacle ou danger. 5.2 Pour un usage intérieur, le Locataire assure un dégagement minimal de 30 cm (12 po) au‑dessus et de 60 cm (24 po) autour des tables, chaises et tentes. 5.3 Le Locataire est responsable de vérifier la capacité portante du sol pour les tentes et de s’assurer qu’aucune conduite souterraine ou ligne électrique n’entrave l’ancrage. 5.4 Toute installation sur asphalte ou autre surface nécessitant ancrage chimique ou lestage doit être approuvée à l’avance par le Loueur et peut impliquer des frais supplémentaires.

ARTICLE 6 – Utilisation et sécurité

6.1 Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies. 6.2 Il est interdit de fumer, de faire un feu ou d’approcher toute flamme à moins de 3 m du matériel loué (barbecue, cigarette, pétard, etc.). 6.3 L’accrochage de décorations, luminaires, pancartes ou tout autre accessoire requiert l’approbation préalable du Loueur; aucun perçage, clouage ou découpe du matériel n’est permis.

ARTICLE 7 – Entretien, propreté et restitution

7.1 Le Locataire maintient le matériel propre, sec et en bon état pendant la location. 7.2 À la restitution, le matériel doit être débarrassé de tout résidu alimentaire, liquide, ruban adhésif et être plié ou empilé selon les instructions du Loueur. 7.3 Frais de nettoyage applicables : jusqu'à la valeur total de l'équipement loué selon la nature et l’étendue des salissures non conformes. Vous pouvez vous prévaloir du lavage à moindre coût pendant la réservation non remboursable.

ARTICLE 8 – Responsabilité et assurances

8.1 Le Locataire vérifie que sa police de responsabilité civile couvre l’utilisation du matériel. 8.2 Le Loueur décline toute responsabilité pour les dommages corporels ou matériels survenus durant la période de location. 8.3 Le Locataire assume la garde juridique du matériel et supporte tous risques de perte ou de détérioration, même par cas fortuit, sauf dans la mesure où ces risques sont expressément couverts par le plan optionnel Proliko + lorsqu’il a été souscrit conformément à l’article 10.

ARTICLE 9 – Défectuosité et assistance

9.1 Toute défectuosité doit être signalée immédiatement; un délai supérieur à deux (2) heures peut engager la responsabilité du Locataire. 9.2 Aucune réparation non autorisée n’est permise.

ARTICLE 10 – Option Proliko +

10.1 Le Locataire peut ajouter, lors de la réservation, l’option Proliko + couvrant :

Les bris accidentels du matériel jusqu’à concurrence de la valeur d’achat neuve;
Les frais de nettoyage excédentaires lorsque causés par un accident couvert;
La remise en état ou le remplacement des accessoires fournis.

10.2 Ne sont pas couverts :

La perte, le vol ou la disparition du matériel;
Les dommages dus à une négligence grave ou à un usage contraire aux articles 5 et 6;
Les dommages survenus après l’heure de restitution convenue.

ARTICLE 11 – Accès du Loueur et intervention

11.1 Le Loueur peut inspecter le matériel à tout moment et exiger l’arrêt de l’utilisation ou le démontage en cas de non‑respect des consignes.

ARTICLE 12 – Propriété et sous‑location

12.1 Le matériel demeure la propriété exclusive du Loueur. 12.2 Toute cession, prêt ou sous‑location est interdite.

ARTICLE 13 – Force majeure

13.1 Le Loueur peut résilier le contrat sans indemnité en cas de force majeure (météo extrême, sinistre, grève, panne majeure, etc.). Les sommes déjà payées seront remboursées, à l’exception des frais engagés.

ARTICLE 14 – Annulation par le Locataire

14.1 Toute annulation doit être transmise par votre espace client. 14.2 Frais d’annulation :

Moins de 48h avant la date : 25 % du montant total. 14.3 Un report de date est possible, selon disponibilité sans frais.

ARTICLE 15 – Données personnelles

15.1 Les données collectées sont traitées selon la Politique de confidentialité disponible sur amusements.proliko.ca.

ARTICLE 16 – Loi applicable et règlement des litiges

16.1 Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec. 16.2 Les parties privilégieront un règlement amiable; à défaut, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du district judiciaire de Saint‑Eustache.

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Adopter & Signer

Signé par Maxime Di-Mattéo
Signé le :19 May 2025

Horodatage

Audit

19 May 2025 20 h 39 min EDT

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