Contrat : Location Machine À Mousses

Contrat - Location Machine À Mousses

Proliko Amusements inc. (« le Loueur »)

ARTICLE 1 – Objet

1.1 Le présent contrat régit la location, par le Loueur, d’une machine à mousse et de ses accessoires (canon, réservoir, pompe, câbles, solution moussante, etc.), tel qu’indiqué dans la confirmation de réservation électronique transmise par courriel au Locataire et accessible dans son espace client immédiatement après validation de la commande.

ARTICLE 2 – Réservation et signature électronique

2.1 Le Locataire effectue une réservation en ligne sur amusements.proliko.ca. 2.2 Les dates choisies ne sont bloquées qu’après la signature électronique du présent contrat. Tant que la signature n’est pas complétée, un autre client peut réserver les mêmes dates ; si ce client signe avant vous, sa réservation aura priorité automatiquement. 2.3 Dès signature, la réservation devient définitive (voir art. 14 pour l’annulation ou le report).

ARTICLE 3 – Tarifs, paiement et dépôt de garantie

3.1 Les tarifs sont exprimés en dollars canadiens (CAD), taxes en sus. 3.2 Le paiement total est exigible à la réservation par carte de crédit. 3.3 Un dépôt de garantie pré‑autorisé, équivalant à la valeur d’achat neuve de la machine, est conservé jusqu’à inspection au retour.

ARTICLE 4 – Livraison, enlèvement et durée

4.1 La durée figure sur la confirmation de réservation. 4.2 Retrait et retour se font aux dates/horaires convenus. Frais de retard : 50 $/h après l’heure prévue (maximum : montant total de la location). 4.3 Absence de récupération sans préavis : le Loueur peut annuler sans remboursement et relouer le matériel. 4.4 Non‑restitution > 24 h après la fin : considéré comme vol, poursuite judiciaire possible. 4.5 Toute prolongation doit être demandée ≥ 24 h avant la fin et acceptée par le Loueur.

ARTICLE 5 – Installation et branchement

5.1 L’emplacement doit être propre, dégagé, plat et stable, exempt d’obstacles dangereux. 5.2 Dégagement intérieur minimal : 30 cm (12 po) au‑dessus et 60 cm (24 po) autour de la machine. 5.3 Branchement sur prise dédiée 110 V (ou 220 V selon le modèle) ; rallonges non conformes interdites. 5.4 Câbles entièrement déroulés et sécurisés hors des zones de passage. 5.5 La machine doit être installée conformément au manuel d’utilisateur fourni et ne jamais être exposée à la pluie sans protection.

ARTICLE 6 – Utilisation et sécurité

6.1 Utiliser exclusivement la solution moussante fournie ou approuvée par le Loueur. Produits non autorisés interdits. 6.2 Il est interdit de fumer ou d’approcher toute flamme à moins de 3 m de la machine. 6.3 La machine doit être surveillée en permanence lorsqu’elle est en marche ; elle doit être éteinte lors des pauses ou déplacements.

ARTICLE 7 – Entretien, nettoyage et frais

7.1 Après usage, rincer la pompe et vider tout liquide résiduel. Essuyer la carrosserie et enrouler les tuyaux. 7.2 Frais de nettoyage : 25 $ à plus de 150 $ selon l’état constaté. 7.3 Toute panne ou détérioration non signalée à la prise en charge sera réputée survenue pendant la location et facturée.

ARTICLE 8 – Responsabilité et assurances

8.1 Le Locataire devient gardien du matériel dès la prise en charge et jusqu’à la restitution. 8.2 Il vérifie que sa police de responsabilité civile couvre l’usage d’une machine à mousse. 8.3 En cas de bris, perte ou vol : remboursement intégral de la valeur ou des réparations selon devis fabricant. 8.4 Tout dommage causé par un tiers demeure à la charge du Locataire (rapport écrit possible). 8.5 Le Loueur décline toute responsabilité pour blessures, glissades, dommages matériels ou électriques résultant d’un mauvais usage.

ARTICLE 9 – Défectuosité et assistance

9.1 Toute défectuosité (baisse de pression, fuite, bruit anormal) doit être signalée immédiatement ; un délai > 2 h peut engager la responsabilité du Locataire. 9.2 Aucune réparation ou démontage n’est permis sans autorisation écrite du Loueur.

ARTICLE 10 – Option Proliko +

10.1 Le Locataire peut ajouter, lors de la réservation, l’option Proliko + couvrant :

Les bris accidentels de la machine jusqu’à concurrence de la valeur d’achat neuve ;
Les frais de nettoyage excédentaires lorsque causés par un accident couvert ;
La remise en état ou le remplacement des tuyaux et accessoires fournis.

10.2 Ne sont pas couverts :

La perte, le vol ou la disparition de la machine ;
Les dommages dus à une négligence grave ou à un usage contraire aux articles 5 et 6 ;
Les dommages survenus après l’heure de restitution convenue.

ARTICLE 11 – Accès du Loueur et intervention

11.1 Le Loueur peut inspecter la machine à tout moment et exiger l’arrêt de l’utilisation en cas de non‑respect des consignes.

ARTICLE 12 – Propriété et sous‑location

12.1 Le matériel demeure la propriété exclusive du Loueur. 12.2 Toute cession, prêt ou sous‑location est interdite.

ARTICLE 13 – Force majeure

13.1 Le Loueur peut annuler pour force majeure (panne majeure, météo extrême, obligation légale). Un report sera proposé ; aucun dédommagement supplémentaire.

ARTICLE 14 – Annulation ou report par le Locataire

14.1 Annulation via l’espace client (« Mes commandes »). 14.2 Annulation < 48 h avant la date : frais de 25 % du montant total (le solde restant est remboursé le cas échéant). 14.3 Report gratuit en tout temps, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 15 – Données personnelles

15.1 Les données collectées sont traitées selon la Politique de confidentialité disponible sur amusements.proliko.ca.

ARTICLE 16 – Loi applicable et règlement des litiges

16.1 Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec. 16.2 Les parties privilégieront un règlement amiable ; à défaut, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du district judiciaire de Saint‑Eustache.

Leave this empty:

Votre nom légal

Your email address

Veuillez confirmer le nom complet et la signature.

Dessiner une signature
Saisir la signature

Dessinez votre signature avec votre souris, tablette ou smartphone Clair

je suis d'accord que je suis et je conviens qu'il s'agit d'une représentation légale de ma signature à toutes fins, tout comme une signature au stylo et au papier

je suis d'accord que je suis et Je comprends qu'il s'agit d'une représentation légale de ma signature

Adopter & Signer

Signé par Maxime Di-Mattéo
Signé le :19 May 2025

Horodatage

Audit

11 September 2020 14 h 20 min EDT

Contrat - Location Machine À Mousses Téléversé par Maxime Di-Mattéo - [email protected] IP 162.158.126.78