Contrat - Location Mascottes - Proliko Amusements

Contrat - Location Mascottes

Proliko  Amusements inc. (« le Loueur »)

ARTICLE 1 – Objet

1.1 Le présent contrat régit la location, par le Loueur, de la(les) mascotte(s) et de leurs accessoires indiqués sur la confirmation de réservation électronique.

ARTICLE 2 – Réservation et signature électronique

2.1 La réservation s’effectue en ligne sur amusements.proliko.ca. 2.2 La confirmation électronique et la signature via WP E‑Signature valent acceptation intégrale des présentes conditions. 2.3 Le Locataire doit signer électroniquement le présent contrat dès maintenant; à défaut, la réservation ne sera pas confirmé tant et aussi longtemps que ce contrat ne sera pas signé.

ARTICLE 3 – Tarifs, paiement et dépôt de garantie

3.1 Les tarifs sont indiqués en dollars canadiens (CAD), taxes en sus. 3.2 Le paiement total est exigé à la réservation par carte de crédit ou tout autre types de paiements. 3.3 Un dépôt de garantie pré‑autorisé, équivalant à la valeur d’achat neuve de la mascotte, est conservé jusqu’à inspection du matériel à son retour. 3.4 En cas de perte, vol ou bris, le Loueur imputera le dépôt et pourra réclamer tout montant excédentaire.

ARTICLE 4 – Livraison, enlèvement et durée

4.1 Sauf accord écrit, le Locataire récupère et ramène la mascotte au point de service du Loueur aux dates et heures convenues. 4.2 Tout retard de restitution supérieur à une (1) heure entraîne des frais équivalant à une journée de location par tranche de vingt‑quatre (24) heures entamées. 4.3 Lorsque la livraison est effectuée par le Loueur, la responsabilité du Locataire débute au départ du technicien et s’achève à la reprise du matériel.

ARTICLE 5 – Installation et conditions des lieux

5.1 L’espace prévu doit être propre, sec, plan et dégagé de tout obstacle. 5.2 En intérieur, un dégagement minimal de 30 cm (12 po) au‑dessus et 60 cm (24 po) autour de la mascotte est obligatoire. 5.3 Le Locataire s’engage à respecter la fiche technique et toutes les consignes de sécurité.

ARTICLE 6 – Utilisation et sécurité

6.1 La mascotte ne peut être portée que par un adulte formé ou dûment autorisé. 6.2 Il est interdit de fumer ou d’approcher toute flamme à moins de 3 m de la mascotte. 6.3 Toute activité impliquant eau, neige artificielle ou produits similaires exige l’accord écrit préalable du Loueur.

ARTICLE 7 – Entretien, propreté et restitution

7.1 Le Locataire maintient la mascotte propre, sèche et sans odeurs. 7.2 À la restitution, la mascotte doit être pliée et rangée dans son sac d’origine. Des frais de nettoyage (minimum 50 $) seront facturés en cas de non‑conformité.

ARTICLE 8 – Responsabilité et assurances

8.1 Le Locataire vérifie que sa police de responsabilité civile couvre l’utilisation de la mascotte. 8.2 Le Loueur décline toute responsabilité pour les dommages corporels ou matériels survenus durant la période de location. 8.3 Le Locataire assume la garde juridique de la mascotte et supporte tous risques de perte ou de détérioration, même par cas fortuit, sauf dans la mesure où ces risques sont expressément couverts par le plan optionnel Proliko + lorsqu’il a été souscrit conformément à l’article 16.

ARTICLE 9 – Défectuosité et assistance

9.1 Toute défectuosité doit être signalée immédiatement; un délai supérieur à deux (2) heures peut engager la responsabilité du Locataire. 9.2 Aucune réparation non autorisée n’est permise.

ARTICLE 10 – Accès du Loueur et intervention

10.1 Le Loueur peut inspecter la mascotte à tout moment et exiger l’arrêt de l’utilisation si les consignes ne sont pas respectées.

ARTICLE 11 – Propriété et sous‑location

11.1 La mascotte demeure la propriété exclusive du Loueur. 11.2 Toute cession, prêt ou sous‑location est strictement interdit.

ARTICLE 12 – Force majeure

12.1 Le Loueur peut résilier le contrat sans indemnité en cas de force majeure (météo extrême, sinistre, grève, panne majeure, etc.). Les sommes déjà payées seront remboursées, à l’exception des frais engagés.

ARTICLE 13 – Annulation par le Locataire

13.1 Toute annulation doit être transmise par écrit. 13.2 Frais d’annulation :

Moins de 48 h avant la date : 25 % du montant total. 13.3 Un report de date est possible sans frais.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle, droit à l’image et usage des images

14.1 Certaines mascottes sont protégées par des droits de propriété intellectuelle; le Locataire s’engage à les respecter. 14.2 Le Locataire s’interdit tout usage diffamatoire, politique ou contraire aux bonnes mœurs de la mascotte ou de son image. 14.3 Pour toute photo ou vidéo publiée, le Locataire doit mentionner : « Mascotte fournie par Proliko Amusements » et taguer, le cas échéant, @ProlikoAmusements. 14.4 Toute utilisation commerciale (publicité payante, diffusion télé, etc.) nécessite l’autorisation écrite préalable du Loueur et, le cas échéant, des ayants droit.

ARTICLE 15 – Données personnelles

15.1 Les données collectées sont traitées selon la Politique de confidentialité disponible sur amusements.proliko.ca.

ARTICLE 16 – Absence de garantie et option Proliko +

16.1 Le Loueur fournit la mascotte « telle quelle ». Aucune garantie expresse ou implicite, incluant — sans limitation — les garanties de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier, n’est accordée. 16.2 Toutefois, le Locataire peut souscrire, lors de la réservation, au plan optionnel Proliko +. Ce plan couvre :

Les bris accidentels de la mascotte jusqu’à concurrence de la valeur d’achat neuve;
Les frais de nettoyage excédant ceux prévus à l’article 7, lorsqu’ils résultent d’un accident couvert;
La remise en état ou le remplacement des accessoires fournis.

Les frais et conditions du plan Proliko + sont affichés dans le processus de commande et font partie intégrante du présent contrat lorsqu’ils sont sélectionnés. 16.3 L’adhésion au plan Proliko + ne couvre pas :

La perte, le vol ou la disparition de la mascotte;
Les dommages résultant d’une négligence grave ou d’un usage contraire aux articles 5 et 6;
Les dommages survenus après l’heure de restitution convenue. 16.4 En l’absence de souscription au plan Proliko +, le Locataire demeure entièrement responsable conformément aux articles 8 et 16.1.

ARTICLE 17 – Loi applicable et règlement des litiges

17.1 Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec. 17.2 Les parties privilégieront un règlement amiable; à défaut, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du district judiciaire de Saint‑Eustache. – Loi applicable et règlement des litiges 17.1 Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec. 17.2 Les parties privilégieront un règlement amiable; à défaut, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du district judiciaire de Saint‑Eustache.

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14 August 2020 20 h 18 min EDT

Contrat - Location Mascottes Téléversé par Maxime Di-Mattéo - [email protected] IP 162.158.126.70